Belgique, France, Luxembourg

1. Identification du Vendeur Propose SRL Siège social :

Rue du Parc Industriel 60, 4300 Waremme, Belgique

TVA intracommunautaire : BE 0844.935.623

 E-mail de contact : pro.pose@hotmail.com (ci-après « le Vendeur »)

2. Objet Les présentes CGV régissent les ventes d’écrins de robe de mariée entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

3. Produits Les écrins de robe de mariée proposés sont fabriqués en bois, comportent des éléments de vitrage et des coins sensibles aux chocs. Ils doivent être considérés comme des produits très fragiles. L’Acheteur reconnaît que ces produits nécessitent, dès réception, une manipulation extrêmement soigneuse afin d’éviter toute casse, fissure, éclarde, éclat de verre, dommage lié à un choc ou blessure causée par une mauvaise manipulation. Les descriptions et photographies présentes sur le site internet sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. 

 4. Commande & Paiement • Acompte de 70 % à la commande ; 30 % de solde avant expédition. • Frais de livraison à la charge de l’Acheteur. • Défaut de paiement du solde : la marchandise n’est pas expédiée et l’acompte reste acquis. • Réserve de propriété : transfert de propriété après paiement intégral.

5. Livraison • Livraison au pas de porte (entrée/rez-de-chaussée), sans installation ni transport intérieur. • Délai indicatif 1 à 4 mois (variable selon production/transport). • Aucune responsabilité du Vendeur en cas de retard du transporteur, accident, force majeure ou événement extérieur.

6. Transfert des risques • Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés à l’Acheteur dès la remise au transporteur. • À réception, l’Acheteur doit vérifier le colis et émettre, si besoin, réserves écrites auprès du transporteur. • Colis endommagé pendant le transport : responsabilité du transporteur. 

 7. Responsabilité après livraison Dès que le produit est livré au pas de porte du domicile de l’Acheteur, la responsabilité du Vendeur cesse totalement et définitivement. À compter de ce moment : • Toute utilisation, installation, manipulation ou fixation du produit relève exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur. • Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de : • mauvaise installation, chute, basculement ou accrochage incorrect du produit, • casse, fissure, éclat, brisure de verre ou dommage structurel causé après livraison, • blessure corporelle (enfant ou adulte) causée par une mauvaise manipulation (chute, accrochage, choc sur un coin, éclat de verre, écharde, etc.), • dommage matériel résultant d’un choc, d’une chute ou d’une mauvaise installation du produit. En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît expressément que l’utilisation du produit, ainsi que toutes les conséquences qui en découlent après la livraison, sont placées sous sa seule et entière responsabilité, sans recours possible contre le Vendeur. 

 8. Retours & Annulations Au titre de la directive (UE) 2011/83 et des lois belge, française et luxembourgeoise, pas de droit de rétractation pour les biens personnalisés/fabriqués à la demande. Toute commande est ferme et définitive (hors obligations légales impératives). 

 9. Garanties légales Le Vendeur reste tenu : • de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum (directive (UE) 2019/771, transposée BE/FR/LU), • de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, applicables dans les trois pays). Toute réclamation au titre des garanties doit être envoyée par e-mail à por.pose@hotmail.com ou par écrit à : Propose SRL – Service Clients, Rue du Parc Industriel 60, 4300 Waremme, Belgique.

10. Données personnelles (RGPD) Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison. Elles ne sont en aucun cas revendues. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à por.pose@hotmail.com ou à l’adresse postale mentionnée ci-dessus.

11. Médiation & Règlement des litiges de consommation Conformément aux législations belge, française et luxembourgeoise, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le Vendeur s’engage à désigner un médiateur agréé compétent pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne et accepte le Règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne :  https://ec.europa.eu/consumers/odr 

12. Force majeure Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (article 1218 du Code civil et équivalents légaux), notamment grève, pandémie, intempéries, blocages de transport, accidents ou événements indépendants de sa volonté. 

 13. Limitation de responsabilité La responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par l’Acheteur pour la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit, ou mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur.

14. Droit applicable & juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Si l’Acheteur réside en France ou au Luxembourg, les dispositions impératives de son pays de résidence s’appliquent également. Sous réserve des règles impératives de protection du consommateur, compétence des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.



15. Contact Service Clients – Propose SRL 

E-mail : po.pose@hotmail.compro.pose@hotma

Adresse postale : Rue du Parc Industriel 60, 4300 Waremme, Belgique